Avocat au Barreau de Toulon

Procédure adaptée des marchés publics: retour au seuil des 4000€

Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €.Marchés publics: seuils pour la publicité et la mise en concurrenceLa haute juridiction considère que ce texte en fixant à 20.000... Lire la suite

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