Avocat au Barreau de Toulon
Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice

Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice

Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien... Lire la suite

Historique

<< < ... 143 144 145 146 147 148 149 ... > >>