Avocat au Barreau de Toulon
Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?

Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Engage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une chaudière à l’origine d’un incendie sur le simple fait que le foyer de l’incendie avait trouvé naissance dans une zone localisée de la chaudière, en l’absence de certitude sur la cause réelle de l’incendie... Lire la suite

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