Avocat au Barreau de Toulon
Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise

Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise

Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
Source : www.toute-la-franchise.com
L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvelle illustration de la réticence des juges à prononcer la nullité du contrat de franchise, du fait d’un défaut d’information dans le Document d’Information Précontractuelle... Lire la suite

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