Avocat au Barreau de Toulon

Réforme du droit des contrats - Sénat

Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018
Source : www.senat.fr
Mercredi 11 avril 2018, les sénateurs ont définitivement adopté en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations... Lire la suite

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