Avocat au Barreau de Toulon

La sommation de payer les fermages

Publié le : 14/08/2008 14 août août 08 2008
Source : www.eurojuris.fr
Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur pour se prévaloir d’un non renouvellement ou bien d’une résiliation en cours de bail.Résiliation en cours de bail: les conditionsSi le fermier ne paie pas les échéances de fermage à son bailleur, il s’expose à la résiliation.Pour se préva... Lire la suite

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