Avocat au Barreau de Toulon
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
Source : www.eurojuris.fr
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 juill. 2016, n° 387763) a eu, en procédure administrative contentieuse, une portée considérable. Sur le fondement du principe de sécurité juridique, el... Lire la suite

Historique

<< < ... 149 150 151 152 153 154 155 ... > >>