Avocat au Barreau de Toulon
La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée

La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Source : www.efl.fr
Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de la liste des actionnaires (C. com. art. L 225-116 et R 225-90, al. 1) qui doit mentionner les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives... Lire la suite

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