Avocat au Barreau de Toulon
Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée

Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée

Publié le : 15/05/2018
Source : immobilier.lefigaro.fr
La banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalisé après un démarchage irrégulier. Elle doit vérifier, avec ses compétences de prêteur professionnel, que son client n’a pas été victime d’un démarchage abusif, dit la Cour de cassation. Si le contrat de vente avec démarchage est annulé pour non-respect des règles de protection du consommateur, le prêteur «est privé de sa créance de restitution du capital emprunté»... Lire la suite

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