Avocat au Barreau de Toulon
mairie

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
Source : www.eurojuris.fr
Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Aux termes de l'article 1394 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés de l'État lorsqu'elles sont affectées à un ser... Lire la suite

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