Avocat au Barreau de Toulon
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Actus particuliers

Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la solution qu’a retenue...

Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance du locataire et d’inscrire au contrat de bail. En cas d’absence de mentio...

Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bailleur et du preneur pose souvent difficulté en cours d’exécution du contrat mais aussi et surtout à la fin de la relatio...

Le régime juridique des chemins d'exploitation

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fo...

Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi...

Actus entreprises

Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légale Une banque consen...

Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la solution qu’a retenue...

La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et à titre onéreux d’u...

Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. D...

Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règles de participation des associés de l’Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, ci-après AARP...

Actus collectivités

Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importance d’une gestion commune et mutualisée du recul du trait de côte. Il ne sert à rien de lutter seul contre l’avancée de la m...

Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA et un marché public de travaux. Il identifie par ailleurs une nouv...

Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur d'ale...

L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
Dans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres, le Conseil d’État est venu apporter une importante contribution à la démonstration de l’intérêt public majeur d’un parc éolien....

Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue apporter des évolutions fondamentales pour répo...