Avocat au Barreau de Toulon
Vente immobilière: le cumul des actions en responsabilité des différents intervenants

Vente immobilière: le cumul des actions en responsabilité des différents intervenants

Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
Dans un souci principalement de protection des acquéreurs, le législateur et les juridictions ont élaboré les régimes juridiques de la responsabilité civile des différents intervenants à une opération de vente immobilière.Responsabilité des différents intervenants à une vente immobilièreUne opération de vente immobilière constitue un enjeu impor... Lire la suite

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