Avocat au Barreau de Toulon
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Actus particuliers

Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD

Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement après déduction des...

Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?

Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
Les premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’indemnisation devant les conseils de prud’hommes instaurés par les ordonnances Macron viennent de paraître. Pour rappel, l’o...

Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?

Publié le : 14/12/2018 14 décembre Déc. 2018
L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieu...

Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018
Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. Aujourd’hui le propriétaire vendeur est dans l’obligation de p...

Prélèvement à la source : les réponses à vos questions

Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels revenus sont concernés, quid de l'année blanche et de la déclaration d'impôts? L'année 2018 sera-t-elle réellement u...

Actus entreprises

Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?

Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
Les premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’indemnisation devant les conseils de prud’hommes instaurés par les ordonnances Macron viennent de paraître. Pour rappel, l’o...

L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire

Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018
Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligatio...

L'égalité salariale entre les hommes et les femmes

Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoilé les contours de la future méthodologie permettant de mesurer et corriger les écarts de salaire entre les hommes et les...

Le cautionnement disproportionné

Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018
Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Le caut...

Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019

Publié le : 03/12/2018 03 décembre Déc. 2018
Plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS). Au 1er janvier 2019, les entreprises devront assumer un rôle de collecteur de l’impôt sur le revenu dû par le...

Actus collectivités

Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

Publié le : 18/12/2018 18 décembre Déc. 2018
Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme), le Conseil d'État précise les modalités d’indemnisation du titulaire d'un marché à bons de commande prévoyant un minimum...

Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes

Publié le : 17/12/2018 17 décembre Déc. 2018
Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses...

Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État

Publié le : 17/12/2018 17 décembre Déc. 2018
Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions sur les conditions de recevabilité d'une action à l'e...

Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires

Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2...

Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique

Publié le : 03/12/2018 03 décembre Déc. 2018
Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vidéosurveillance urbaine avec pour objectif principal de lutter contre l’insécurité. La mise en place et la gestion de tels...
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