Avocat au Barreau de Toulon
Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés

Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés

Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à l’action en garantie des vices cachés, introduite au cours de la même instance, les deux actions tendant à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première... Lire la suite

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