Avocat au Barreau de Toulon
Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite

Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite

Publié le : 02/04/2019 02 avril Avril 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque et l'oblige au paiement des échéances dues... Lire la suite

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