Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le :
09/04/2019
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04
2019
Source : www.actualitesdudroit.frSi, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque... Lire la suite
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Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretésL’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvel...Source : www.toute-la-franchise.com
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Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr
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