Avocat au Barreau de Toulon
Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016

Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016

Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018
Source : www.efl.fr
L’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de 2016, prévoit la caducité du contrat en cas de disparition d’un élément essentiel est inapplicable à un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de cette réforme. Lire la suite

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