Avocat au Barreau de Toulon
La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive

La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
Source : www.efl.fr
La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété jusqu’à complet paiement du prix, mais ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix... Lire la suite

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