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De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE

De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE

Publié le : 01/11/2018 01 novembre Nov. 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonnance, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Les dispositions consacrées à cette réforme au sein du texte voté comportent quelques ajouts par rapport au projet déposé par le gouvernement en juin 2018. Surtout, l’examen du texte révèle des oublis importants, de nature à nuancer la pertinence de la réforme envisagée... Lire la suite

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