Historique
-
L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le : 13/12/2019 13 décembre Déc. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
-
Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
Publié le : 12/12/2019 12 décembre Déc. 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est...
-
EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redress...
-
La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019Droit des obligations et des suretésPas facile d'emprunter sans garantie forte ! Avez-vous pensé à la fiducie ? C...
-
Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrencePar une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
-
Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassati...
-
Engagement de caution entre sociétés
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscri...
-
La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...
-
Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionLe ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...
-
Sortie des minoritaires des sociétés civiles
Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesC’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présenté...
-
Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019Droit des obligations et des suretésUne SCI avait, par acte sous seing privé conclu par sa gérante, donné en loca...
-
Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le : 22/11/2019 22 novembre Nov. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceBien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
-
Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
Publié le : 21/11/2019 21 novembre Nov. 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure c...
-
Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par...
-
L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Publié le : 15/11/2019 15 novembre Nov. 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...