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La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
Publié le :
18/06/2019
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juin
Juin
2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le :
14/06/2019
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Juin
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
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Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
Publié le :
13/06/2019
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Juin
2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le :
12/06/2019
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juin
Juin
2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le :
07/06/2019
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Juin
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
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Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le :
31/05/2019
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Mai
2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Publié le :
30/05/2019
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Mai
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...
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La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Publié le :
28/05/2019
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Mai
2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...
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Interruption de la prescription et pluralité d’actions
Publié le :
28/05/2019
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Mai
2019
Droit des obligations et des suretés
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une ac...
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le :
23/05/2019
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Mai
2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le :
23/05/2019
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Mai
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le :
22/05/2019
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Mai
2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...
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Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
Publié le :
21/05/2019
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Mai
2019
Droit des obligations et des suretés
L’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à...
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
16/05/2019
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Mai
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le :
16/05/2019
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Mai
2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...
