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Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Publié le :
20/08/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
L’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lu...
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le :
09/08/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le :
08/08/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Publié le :
06/08/2019
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août
Août
2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Publié le :
06/08/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas...
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le :
02/08/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le :
02/08/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Publié le :
30/07/2019
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Juil.
2019
Droit des obligations et des suretés
Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le :
30/07/2019
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2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
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La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le :
26/07/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le :
25/07/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
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Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le :
24/07/2019
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2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...
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La réforme du droit des sûretés est lancée
Publié le :
23/07/2019
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Juil.
2019
Droit des obligations et des suretés
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entre...
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le :
19/07/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Publié le :
19/07/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...
