Historique

• Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
  Publié le : 18/12/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerc...
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• La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
  Publié le : 18/12/2018
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...
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• SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
  Publié le : 14/12/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la...
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 14/12/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
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• Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
  Publié le : 12/12/2018
  Droit des obligations et des suretés
  Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personn...
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• Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
  Publié le : 11/12/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le c...
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• Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
  Publié le : 07/12/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
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• Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
  Publié le : 05/12/2018
  Droit des obligations et des suretés
  Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un...
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• Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
  Publié le : 05/12/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...
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• Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021 
  Publié le : 30/11/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...
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• Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
  Publié le : 29/11/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué...
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• Une action récursoire pour le vendeur qui a remboursé le prêt, certes…
  Publié le : 28/11/2018
  Droit des obligations et des suretés
  Une personne acquiert un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d'...
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
  Publié le : 28/11/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...
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• La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
  Publié le : 23/11/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
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• Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
  Publié le : 22/11/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vou...
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