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Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
Publié le :
23/04/2019
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2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le :
19/04/2019
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Avril
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
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Procédure collective et immeuble servant au logement
Publié le :
18/04/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partag...
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Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
Publié le :
17/04/2019
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2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent co...
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Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
Publié le :
16/04/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvel...
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le :
12/04/2019
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Avril
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
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Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté
Publié le :
12/04/2019
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Avril
2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour...
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Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
Publié le :
10/04/2019
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Avril
2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce...
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le :
09/04/2019
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Avril
2019
Droit des obligations et des suretés
Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...
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Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
Publié le :
05/04/2019
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Avril
2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales...
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le :
04/04/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Publié le :
02/04/2019
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2019
Droit des obligations et des suretés
« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...
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L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
Publié le :
02/04/2019
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Avril
2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant d...
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le :
29/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...
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Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
Publié le :
28/03/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au...
