Historique

• Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
  Publié le : 10/08/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable...
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• Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
  Publié le : 10/08/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurren...
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• Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
  Publié le : 08/08/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768...
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• Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
  Publié le : 07/08/2018
  Droit des obligations et des suretés
  Si l'ordonnance réformant le droit des contrats a plutôt représenté une révol...
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• Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
  Publié le : 03/08/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la so...
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
  Publié le : 03/08/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux d...
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• Réforme du droit des contrats : apports culturels et innovations
  Publié le : 01/08/2018
  Droit des obligations et des suretés
  L'ordonnance du 10 février 2016 a d'abord été une œuvre de codification, la p...
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• Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
  Publié le : 01/08/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’a...
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• Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
  Publié le : 26/07/2018
  Droit des obligations et des suretés
  La réforme concernant l’Accord national interprofessionnel (ANI) a entraîné l...
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• La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuffisance d'actif à l'issue de la liquidation judiciaire d'une société cible d'un LBO, Partenaire
  Publié le : 26/07/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuf...
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• Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 26/07/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordon...
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• Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
  Publié le : 26/07/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...
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• Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
  Publié le : 19/07/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gest...
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• La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/07/2018
  Droit des obligations et des suretés
  L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclur...
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• Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
  Publié le : 19/07/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  La multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...
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