Historique

• Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
  Publié le : 14/02/2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...
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• Prélèvement à la source et procédures collectives
  Publié le : 14/02/2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la...
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• Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même
  Publié le : 13/02/2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieur...
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• Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
  Publié le : 12/02/2019
  Droit des obligations et des suretés
  Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés...
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• Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements
  Publié le : 08/02/2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements...
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• Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
  Publié le : 08/02/2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...
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• Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
  Publié le : 05/02/2019
  Droit des obligations et des suretés
  Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner p...
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• Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire
  Publié le : 05/02/2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme...
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• Transmission d'entreprise et régime Dutreil
  Publié le : 01/02/2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation...
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• Groupe Sequana : 906 emplois menacés suite au retrait d'un potentiel repreneur
  Publié le : 01/02/2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Marché surcapacitaire, hausse des prix de la pâte à papier et de la facture é...
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• L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
  Publié le : 31/01/2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...
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• Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
  Publié le : 29/01/2019
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et...
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• Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions
  Publié le : 24/01/2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l...
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• Précisions sur la notion de « Contrat d’assurance rachetable »
  Publié le : 24/01/2019
  Droit des obligations et des suretés
  En application de l’article 885 F du Code général des impôts, les primes vers...
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• Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
  Publié le : 18/01/2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnell...
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