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Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Publié le :
23/10/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...
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Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Publié le :
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L’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économiq...
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Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
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22/10/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...
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Quid du dépôt de bilan
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18/10/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
18/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
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15/10/2019
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Droit des obligations et des suretés
Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié...
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Publié le :
15/10/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contr...
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Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
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11/10/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav....
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
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10/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
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Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Publié le :
09/10/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...
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L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
Publié le :
08/10/2019
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Droit des obligations et des suretés
Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution...
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
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04/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
Publié le :
03/10/2019
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Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Publié le :
02/10/2019
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Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le :
26/09/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
